Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 18 octobre 1987 relatif aux prix des sucres
Article 3
Les prix de cession fixés aux articles 1er et 2 ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du 24 octobre 1987.