Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 19 janvier 2004 fixant le cadre d'organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux corps spécifiques de l’inspection générale des finances
Section 2 — Organisation de la formation spécialisée
Article 11
Les programmes de formation spécialisée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique et ce conformément à l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé.
