Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 portant adoption du règlement technique fixant les spécifications techniques des fromages et des spécialités fromagères
Article 15
L’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée à une (1) année, à compter de la date de sa publication au Journal officiel, à l’exception des dispositions de l’article 7 cité ci-dessus.
