Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 30 avril 1988 portant tarification des transports de voyageurs par route
Article 9
La gratuité des transports publics de voyageurs par route et les réductions sur les tarifs sont accordées conformément aux lois et règlements en vigueur.
