Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 86 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 13 septembre 1992 relatif aux droits de construction des parties urbanisées de communes examens et tests professionnels pour 1794 applicables aux territoires situés hors 1796
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 8
Les droits de construction exprimés aux articles 3 à 6 ci-dessus, doivent être défalqués des emprises déjà bâties à l'exclusion des caves désaffectées et non utilisées.
