Article 5

L'emprise des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder le deux cent cinquantième (1/250) de la superficie de la propriété lorsque celle-ci est inférieure à cinq (5) hectares. Elle est majorée de vingt

(20) mètres carrés par fraction d'hectare supérieure pour les propriétés dont la superficie est comprise entre cinq

(5) et dix (10) hectares et au-delà, de dix mètres carrés par fraction d'hectare supérieure.