Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 86 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 13 septembre 1992 relatif aux droits de construction des parties urbanisées de communes examens et tests professionnels pour 1794 applicables aux territoires situés hors 1796
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sous réserve des dispositions législatives et règlementaires spécifiques édictées en matière d'occupation des sols et en l'absence d'instruments d'aménagement et d'urbanisme.
