Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 52 لسنة 2010
Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant approbation du cahier des charges fixant les sujétions de service public confiées au conservatoire national des formations à l’environnement
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 02-263 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant 17 août 2002, susvisé, le cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public confiées au conservatoire national des formations à l'environnement.
