Article 9

L'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques est subrogé aux communes intéressées au titre des contrats en matière d'assurance et d'abonnement pour la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone.

In leur est, en outre, subrogé dans toute autre convention précédemment souscrite pour l'exploitat.on du fonds.