Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 54 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 22 novembre 1983 relatif à la rétrocession des salles de spectacles cinématographiques à l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.)
Article 3
Un procès-verbal sanctionne la remise des salles à l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques, auquel est annexé un état de consistance, portant désignation précise et détaillée des différents éléments corporels et incorporels composant chaque salle.
