Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1435 correspondant au 29 avril 2014.

Le ministre La ministre des finances de la culture Karim DJOUDI Khalida TOUMI ANNEXE CAHIER DES CHARGES A SOUSCRIRE PAR LES ORGANISMES BENEFICIAIRES DES PRODUITS DES TAXES PARAFISCALES, Y COMPRIS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES, AYANT L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES SITUATIONS DES RECOUVREMENTS DE CES TAXES PARAFISCALES TRIMESTRIELLEMENT A L'ADMINISTRATION FISCALE

Je soussigné M, Mme

Agissant en qualité de

Organisme ou / EPE

Siège social

…

Activité

Ministère de tutelle

Adresse

Numéro d'identification fiscale (NIF) :

Adresse bancaire

…

Numéro du compte bancaire

J'engage la responsabilité de mon organisme ou entreprise publique économique à (1).