Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 46 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1435 correspondant au 29 avril 2014 définissant les modalités de souscription d'un cahier des charges par les organismes bénéficiaires des produits des taxes parafiscales, y compris les entreprises publiques économiques et de la communication des situations des recouvrements de ces taxes parafiscales à l'administration fiscale
Article 1er
En application des dispositions de l'article 60 de l'ordonnance n° 10-0l du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de souscription d'un cahier des charges par les organismes bénéficiaires des produits des taxes parafiscales, y compris les entreprises publiques économiques, et de la communication des situations des recouvrements de ces taxes parafiscales à l'administration fiscale.
