Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 46 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1435 correspondant au 29 avril 2014 définissant les modalités de souscription d'un cahier des charges par les organismes bénéficiaires des produits des taxes parafiscales, y compris les entreprises publiques économiques et de la communication des situations des recouvrements de ces taxes parafiscales à l'administration fiscale
Article 10
En cas d'inobservation de l'une des clauses du cahier des charges, celui-ci est résolu de plein droit.
