Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1427 correspondant au 2 février 2006 relatif à l’autorité nationale désignée dans le cadre des mécanismes de développement propre
Article 6
La commission de l’autorité nationale désignée peut faire appel, dans le cadre de ses activités à tout organisme ou expert pouvant l’éclairer dans ses travaux.
