Article 4

La commission de l’autorité nationale désignée a pour mission de :

— définir les critères d’approbation des projets soumis dans le cadre des mécanismes de développement propre, en promouvant l’investissement pour un développement durable ;

— assurer la diffusion de l’information des critères d’éligibilité des projets aux mécanismes de développement propre et du processus de développement de projet ;

— contrôler le processus d’approbation des projets des mécanismes de développement propre ;

— comptabiliser toutes les réductions des gaz à effet de serre dans le cadre des mécanismes de développement propre ;

— évaluer les projets éligibles aux mécanismes de développement propre ;

— suivre les projets soumis dans le cadre des mécanismes de développement propre jusqu’à leur aboutissement éventuel.