Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1427 correspondant au 2 février 2006 relatif à l’autorité nationale désignée dans le cadre des mécanismes de développement propre
Article 3
Au sens du présent arrêté, il est entendu par les mécanismes de développement propre tout projet de mécanisme de développement propre prévu dans le cadre du protocole de Kyoto.
