Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1427 correspondant au 2 février 2006 relatif à l’autorité nationale désignée dans le cadre des mécanismes de développement propre
Article 2
L’autorité nationale désignée est constituée par une commission dénommée ci-après «la commission de l’autorité nationale désignée», placée sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement.
