Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1427 correspondant au 2 février 2006 relatif à l’autorité nationale désignée dans le cadre des mécanismes de développement propre
Article 11
Le promoteur dont le dossier fait l’objet d’un examen par la commission de l’autorité nationale désignée ou son représentant, présente son dossier et fournit toute documentation et/ou information susceptibles d’éclairer la commission dans ses travaux.
