Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1427 correspondant au 2 février 2006 relatif à l’autorité nationale désignée dans le cadre des mécanismes de développement propre
Article 10
Les membres de la commission de l’autorité nationale désignée adoptent le règlement intérieur de la commission qui fixe les conditions et les modalités de leurs réunions et de leurs travaux.
