Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1433 correspondant au 30 août 2012.

Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux, par intérim des finances Ahmed NOUI Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ————★————