Article 7

Les marchandises importées dans le cadre du commerce de troc frontalier donneront lieu à la souscription d'un acquit-à-caution sur lequel seront inscrits les nombre ou volume et nature des colis avec indication de leurs marques, numéros, poids et espèces.

L'acquit-à-caution sera apuré par une déclaration de mise à la consommation qui sera déposée par l'opérateur algérien acheteur.