Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 48 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 29 juin 1985 portant abrogation des dispostions de l'arrêté interministériel du 22 novembre 1983 relatif à la rétrocession à l'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.) des salles de spectacles cinématographiques
Article 5
L'organisme ayant bénéficié de la rétrocession en vertu des dispositions de l'arrêté interministériel du 22 novembre 1983 susvisé, prendra en charge l'actif et le passif financiers de la salle réintégrée dans le patrimoine communal, arrêtés à la date du transfert.
