Article 4

Chaque commune concernée prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au moment de leur réintégration au patrimoine communal sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour vice caché ou erreur dans la désignation.

Toutefois les biens ne figurant pas, par suite d'une cause normale, celle résultant de l'usure normale dans l'inventaire des salles de cinéma réintégrées dans le patrimoine communal seront signalées au wali de tutelle qui statuera sur la base des éléments qui lui seront communiqués.