Arrêté interministériel · ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 20 avril 1988 fixant les modalités d'application de l'article 128 de la loi n°º 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sous-douanes

Article 3

Les prix à la vente sont affichés en dinars.

Toutefois, les opérations de vente des marchandises s'effectuent exclusivement en devises convertibles et dans la limite des besoins personnels.

Elles donnent lieu à l'établissement de factures libellées dans la monnaie de paiement et en dinars.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.