Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 20 avril 1988 fixant les modalités d'application de l'article 128 de la loi n°º 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sous-douanes
Article 2
l'ouverture du magasin sous-douanes est autorisée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce.
Cet arrêté désigne l'exploitant du magasin.
