Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 20 avril 1988 fixant les modalités d'application de l'article 128 de la loi n°º 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sous-douanes
Article 12
Les marchandises issues de la production nationale sont acheminées au magasin sous-douanes sous couvert d'un acquit-à-caution ou d'une attestation d'achat en franchise de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) selon le cas, délivré par les services de l'Administration fiscale.
Ces marchandises sont considérées comme étant destinées à l'exportation.
Elles sont prises en charge sur un registre sommier spécialement ouvert à cet effet.
