Article 8

Les unités sont tenues de verser les montants retenus au titre de la redevance à l'agent comptable de l'ONCV qui les abritera dans un compte spécial ouvert dans ses écritures.

Les virements à effectuer par les unités de l'office à ce compte doivent se faire au plus tard le 30 septembre de l'année considérée pour permettre à l'agent comptable la consolidation du compte. Les virements doivent être accompagnés de toutes les pièces justificatives nécessaires.