Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 1993
Arrêté interministériel du 18 juillet 1993 fixant les modalités de mise en œuvre de l'article 125 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993
Article 10
Le président et le secrétaire général de la chambre nationale d'agriculture, le directeur général de l'OAIC et le président directeur général de l'ONCV sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 juillet 1993.
Le ministre de l'agriculture P. le ministre de l'économie Le ministre délégué au budget Mohamed Elyès MESLI Ali BRAHITI
