Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 4 لسنة 2020
Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 25 novembre 2019 fixant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale, mis à la disposition de l’office central de répression de la corruption
Article 3
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 fixant le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption.
