Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 4 لسنة 2020
Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 25 novembre 2019 fixant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale, mis à la disposition de l’office central de répression de la corruption
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale, mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption.