Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1447 correspondant au 22 février 2026.
Le ministre de l’intérieur Le ministre des collectivité locales, des finances et des transports Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
