Article 2

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

• Compte 74. — Attributions de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées ; 26 mars 2026

• Compte 75. — Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes ;

• Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives.