Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juin 1973 Le ministre du commerce, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Layachi YAKER Hocine TAYEBİ Arnêté interministériel du 15 juin 1973 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur dü service du contrôle des prix et des enquêtes économiques.

Le ministre du commerce et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portäht extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rëndant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale, Vu le décret n° 68-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglémentaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'ALN et de l'OCFLN, et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété;

Vu le décret n° 86-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires;

Vu le décret n° 68-364 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Vu l'arrêtë interministériel du 27 novembre 1972 modifiant lës articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationalë dont doivent justifier les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; 795 Arrêtent :

Article 1 Un examen professionnel pour l'accés au grade de contrôleur des prix et des enquêtes économiques, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.