Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009.

Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'industrie et du développement rural et de la promotion des investissements Saïd BARKAT Hamid TEMMAR LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 13 Règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d'emballage en bois dans le commerce EXPOSE DES MOTIFS Département ministériel initiateur :

Ministère de l'agriculture et du développement rural Objectifs légitimes à réaliser : mesures de protection contre l'introduction, la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux ; éviter l'introduction d'organismes nuisibles préjudiciables à l'économie agricole et à la sylviculture.

Risques encourus en cas de non-réalisation du ou des objectif(s) légitime(s) : possibilité d'introduction d'organismes nuisibles réglementés (de quarantaine et réglementés non de quarantaine) pouvant s'étendre aux bois sains et aux filières; dissémination des organismes nuisibles et contamination des massifs forestiers susceptibles d'entraîner la destruction des arbres de toutes essences forestières; mise en quarantaine de toute éventuelle exportation de produits issus de bois forestiers (bois, emballage en bois, .....).

1. Visas :

Vu la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire ;

Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 85-112 du 7 mai 1985 portant adhésion de l'Algérie à la convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1951, révisée par la résolution 14/79 de la conférence de la FAO, tenue du 10 au 29 novembre 1979 ;

Vu le décret présidentiel nº 02-400 du 20 Ramadhan 1423 correspondant au 25 novembre 2002 portant ratification de la convention internationale pour la protection des végétaux telle qu'approuvée par la conférence de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à sa vingt-neuvième session de novembre 1997;

Vu le décret exécutif n° 93-286 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières ;

Vu le décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, modifié et complété, relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole;

Vu le décret exécutif n° 04-319 du 22 Chaâbane 1425 correspondant au 7 octobre 2004 fixant les principes d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires, notamment son article 6;

Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation.

2. Objet et domaine d'application Le présent règlement technique décrit les mesures phytosanitaires nécessaires pour réduire le risque d'introduction et/ou de dissémination d'organismes nuisibles réglementés associés aux matériaux d'emballage en bois brut de conifères ou de feuillus (y compris le bois de calage) utilisés dans le commerce international.

3. Sources documentaires et normatives : norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP n° 15) « directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international >>>. norme algérienne 13607 (ΝΑ 13607) : réglementation des matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international.

4. Exigences à satisfaire :

Les exigences à satisfaire sont définies dans le présent règlement technique et concernent : les exigences réglementaires; les exigences opérationnelles ; les exigences administratives.

5. Termes - définitions et abréviations Les définitions et abréviations des termes phytosanitaires sont définies dans la norme algérienne (ΝΑ 13607).

LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES, OPERATIONNELLES ET ADMINISTRATIVES EXIGENCES REGLEMENTAIRES

1. Bases de la réglementation Le matériau d'emballage en bois est souvent fait à partir de bois brut qui peut ne pas avoir subi de transformation ou de traitement suffisant pour supprimer ou détruire les organismes nuisibles, et qui peut, de ce fait, constituer une filière pour l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles. En outre, le matériau d'emballage en bois est très souvent réutilisé, recyclé ou retransformé (du fait que l'emballage reçu dans un envoi importé peut être réutilisé pour accompagner un autre envoi destiné à l'exportation) et l'origine exacte de tout matériau d'emballage en bois est difficile à déterminer et par conséquent son état 11 avril 2010 phytosanitaire ne peut être garanti. Le processus normal de l'analyse du risque qui consiste à déterminer si des mesures sont nécessaires et l'intensité de telles mesures n'est souvent pas possible pour du matériau d'emballage en bois parce que l'origine et l'état phytosanitaire du bois peuvent ne pas être connus. C'est pour cette raison que ce règlement technique décrit des mesures de manière à pratiquement éliminer les risques phytosanitaires dus à la plupart des organismes de quarantaine et à réduire de façon significative le risque lié à un certain nombre d'autres organismes nuisibles qui peuvent être associés avec ce matériau.

2. Matériaux d'emballage en bois réglementés Ces directives concernent les matériaux d'emballage à base de bois conifères ou de feuillus qui facilitent l'introduction d'organismes nuisibles constituant une menace aux arbres vivants en particulier. Des mesures phytosanitaires couvrent les matériaux d'emballage en bois tels que les palettes, le bois de calage, les caisses, les planches d'emballage, les tambours, les cageots, les plateaux de chargement, les caissons à anneaux et les traîneaux qui peuvent être présents dans pratiquement tous les envois, y compris ceux qui ne font normalement pas l'objet d'inspection phytosanitaire.

Les matériaux d'emballage faits entièrement de produits en bois tels que le contre-plaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB), ou le bois de placage fait en utilisant la colle, la chaleur et la pression ou une combinaison de ces techniques devront être considérés comme suffisamment traités de manière à éliminer les risques associés au bois brut. Il y a peu de risque d'infestation par des organismes nuisibles associés au bois brut lors de leur utilisation et par conséquent ils ne devront pas être réglementés.

Les matériaux d'emballage en bois tels que les noyaux de déroulage de bois de placage (les noyaux de déroulage de bois de placage sont un sous-produit du bois de placage faisant intervenir des températures élevées et contenant le rondin central obtenu après le déroulage), la sciure, la laine de bois et les copeaux et le bois brut taillé en morceaux très minces (le bois est dit mince si son épaisseur est de 6 mm ou moins conformément à la définition donnée dans Customs Harmonized Commodity Description and Coding System (le système harmonisé ou HS) qui ne constituent pas des filières pour l'introduction des organismes de quarantaine ne devraient pas être réglementés à moins que cela ne soit techniquement justifié.

3. Les mesures pour les matériaux d'emballage en bois 3.1 Mesures approuvées Tout traitement ou transformation quelconque, seul ou en combinaison ayant une efficacité significative contre la plupart des organismes nuisibles visés, peut être considéré comme étant efficace pour la limitation des risques associés au matériau d'emballage en bois utilisé dans le transport. Le choix d'une mesure pour ce matériau est basé sur les considérations suivantes : l'éventail d'organismes nuisibles affectés ; l'efficacité de la mesure ; la faisabilité technique et/ou commerciale.

Les mesures contenues dans le présent règlement technique constituent la base pour autoriser l'entrée de matériaux d'emballage en bois sans exigences supplémentaires excepté dans les cas où il a été démontré, par des interceptions et/ou analyse du risque phytosanitaire (ARP), que des organismes de quarantaine déterminés associés à certains types d'emballage en bois provenant de sources spécifiques exigent des mesures plus rigoureuses. Les mesures approuvées sont indiquées dans l'annexe I. Les matériaux d'emballage en bois soumis à ces mesures doivent porter une marque spécifique présentée à l'annexe II.

L'utilisation de marques répond aux difficultés opérationnelles associées à la vérification de conformité aux traitements pour matériaux d'emballage en bois. Les marques mondialement acceptées et non spécifiques aux langues facilitent les inspections lors de la vérification aux points d'exploitation, aux points d'entrée ou autres. 3.2 Autres mesures L'autorité phytosanitaire nationale peut accepter toutes autres mesures que celles énumérées dans l'annexe I en accord avec ses partenaires commerciaux en particulier dans les cas où les mesures énumérées ne peuvent pas être appliquées ou vérifiées dans le pays exportateur. De telles mesures doivent être techniquement justifiées et respecter les principes de transparence, de non-discrimination et d'équivalence.

L'autorité phytosanitaire nationale doit envisager de mettre en place d'autres dispositions pour les matériaux d'emballage en bois associés à des exportations provenant d'un pays quel qu'il soit (ou d'une source particulière) quand des preuves ont été fournies pour démontrer que le risque phytosanitaire est convenablement géré ou absent (ex. zones où il existe des situations phytosanitaires similaires ou zones exemptes d'organismes nuisibles).

Sous réserve de justification technique, l'autorité phytosanitaire nationale peut demander que les matériaux d'emballage faisant l'objet des mesures phytosanitaires approuvées soient écorcés et portent une marque telle que prévue en annexe II.

EXIGENCES OPERATIONNELLES Afin de prévenir la dissémination d'organismes nuisibles, les pays exportateurs comme les pays importateurs doivent vérifier que les exigences de la présente norme sont remplies.

4. Bois de calage Le bois de calage doit également être marqué selon les indications qui figurent en annexe II montrant qu'il a été soumis aux mesures approuvées.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 15 Il requiert une attention spéciale et doit être au minimum fabriqué à partir de bois exempt d'écorce et d'organismes nuisibles et de tout signe d'organismes nuisibles vivants. Sinon, il doit être refoulé ou immédiatement détruit selon les procédures autorisées (voir section 6).

5. Procédures utilisées avant l'exportation 5.1 Les contrôles de conformité sur des procédures appliquées avant l'exportation L'autorité phytosanitaire nationale a la responsabilité de s'assurer que les systèmes mis en place pour les exportations sont conformes aux exigences figurant dans la présente norme. Cela inclut le suivi des systèmes de certification et de marquage qui vérifient la conformité, et l'établissement de procédures d'inspection, d'enregistrement ou d'accréditation et d'audit de sociétés commerciales qui appliquent les mesures, etc... 5.2 Les accords de transit Lorsque les envois circulant en transit contiennent des matériaux d'emballage en bois apparents ne répondant pas aux exigences de mesures approuvées, l'autorité phytosanitaire nationale est en droit d'exiger d'autres mesures de façon à s'assurer que le matériau d'emballage en bois ne constitue pas un risque inacceptable.

6. Procédures à l'importation Les procédures à l'importation doivent garantir une efficacité dans la détection d'éventuels cas de non-conformité de matériaux d'emballage en bois par les services officiels de contrôle. 6.1 Mesures pour non-conformité au point d'entrée Si le matériau d'emballage en bois n'arbore pas la marque requise, alors des mesures peuvent être prises à moins que des accords bilatéraux ne soient en vigueur.

Ces mesures consistent en des traitements, destructions ou refoulements et seront notifiées.

Si la présence d'organismes nuisibles vivants est prouvée, ces mêmes mesures seront prises même si le matériau d'emballage porte la marque requise. 6.2 La destruction La destruction du matériau d'emballage en bois est une option de gestion du risque qui peut être employée par l'autorité phytosanitaire nationale à l'arrivée du matériau d'emballage en bois lorsqu'un traitement donné n'est pas disponible ou souhaitable. Les méthodes suivantes sont recommandées pour la destruction de matériaux d'emballage en bois lorsque la destruction est requise. Les matériaux d'emballage en bois qui requièrent des mesures d'urgence devront être convenablement surveillés avant traitement ou destruction pour empêcher toute fuite d'organismes nuisibles entre le moment où ceux-ci ont été détectés et celui du traitement ou de la destruction.

Incinération Consumer entièrement par le feu.

Transformation Réduction en copeaux fins et transformation plus poussée conformément aux exigences émises par l'autorité phytosanitaire nationale pour l'élimination d'organismes nuisibles visés (p. ex. fabrication de panneaux de lamelles minces longues et orientées - OSB).

Refoulement Refus d'importer un envoi ou autre article réglementé non-conforme à la réglementation phytosanitaire.

Autres méthodes Toute procédure considérée comme efficace par l'autorité phytosanitaire nationale contre les organismes nuisibles visés. Les méthodes doivent être appliquées dans les délais les plus brefs.

7. Matériels utilisés Les établissements de traitement et les producteurs des emballages en bois destinés à l'exportation doivent disposer de matériels permettant de respecter les exigences phytosanitaires prévues. En outre, ils doivent s'engager au respect des exigences selon le formulaire d'engagement annexé au présent règlement technique (annexe III).

Tableau 1 : Température initiale des sciages: 20°C, toutes TEMPERATURE (° C) 22 mm 45 mm 80 mm 45 mm 80 mm 60 1 h 40 3 h 30 70 1 h 10 2 h 30 3 h 10 80 1 h 2 h 2 h 50 Tableau 2: Température initiale des sciages: 10°C, toutes TEMPERATURE 11 avril 2010 7.1 - Matériel de traitement à la chaleur Les fours, étuves et séchoirs peuvent être utilisés pour effectuer le traitement à la chaleur, ils doivent disposer de sondes permettant de contrôler les températures au sein du four ou séchoir et, au moins dans le cas du chauffage à 60°C, de sondes permettant de contrôler l'hygrométrie de l'air.

Les capteurs de température doivent être installés du côté sortie d'air de la pile. Ils doivent êtres répartis suivant la largeur de la pile (sens perpendiculaire à la circulation de l'air à travers la pile). Ils doivent être séparés entre eux d'une distance maximale suivant la largeur, environ 3 mètres. En fonction de la hauteur disponible, ils doivent être disposés alternativement au 1/3 supérieur et au 1/3 inférieur de la hauteur.

Pour la mesure de l'hygrométrie de l'air, un seul capteur est suffisant. Il doit également être installé du côté sortie d'air de la pile.

Les capteurs de température doivent être étalonnés au minimum tous les six (6) mois. Les comptes rendus de visite d'étalonnage doivent être joints au registre de consignation.

Les exigences de traitement Sciages Le chauffage à l'état vert doit être réalisé avec apport d'humidité pour préserver la qualité des bois.

Les données ci-après sont valables pour toutes les essences, pour le chauffage à 60°C la température humide doit être ≥55°C. essences, toutes humidités.

EPAISSEUR 80 à 105 106 à 125 126 à 150 151 à 170 mm 171 à 215 mm mm mm mm mm 4 h 20 6 h 10 7 h 20 9 h 10 12 h 10 4 h 5 h 50 7 h 8 h 50 11 h 50 essences, toutes humidités EPAISSEUR (° C) 22 45 80 mm 80 à 105 106 à 125 126 à 150 151 à 170 171 à 215 mm mm 80 mm 60 1 h 50 3 h 50 70 1 h 20 2 h 50 3 h 40 80 1 h 10 2 h 20 3 h 20 mm mm mm mm mm 5 h 7 h 8 h 20 10 h 20 13 h 40 4 h 40 6 h 40 8 h 10 h 13 h 20 Tableau 3: Température initiale des sciages : 0°C, toutes essences, toutes humidités TEMPERATURE (° C) 22 mm 45 mm 80 mm 45 mm 80 mm 60 2 h 4 h 15 70 1 h 30 3 h 15 4 h 10 80 1 h 20 2 h 45 5 h 20 Palettes Tableau 1: Température initiale : 20 C° TEMPERATURE (° C) HUMIDITE DU BOIS 60 °C > 25% < 25% 70 °C > 25% < 25% 80 °C > 25% < 25% Tableau 2: Température initiale : 10°C TEMPERATURE (°C) HUMIDITE DU BOIS 60 °C > 25% < 25% 70 °C > 25% < 25% 80 °C > 25% < 25% Tableau 3: Température initiale : 0°C TEMPERATURE (°C) HUMIDITE DU BOIS 60 °C > 25% < 25% 70 °C > 25% < 25% 80 °C > 25% < 25% EPAISSEUR 80 à 105 mm 106 à 125 mm 126 à 150 151 à 170 171 à 215 mm mm mm mm mm 5 h 40 8 h 9 h 30 11 h 40 15 h 30 7 h 30 9 h 9 h 11 h 20 15 h ESSENCE DUREE Conifères 9 h 30 mn Feuillus 7 h 40 mn Conifères et feuillus 5 h Conifères et feuillus 3 h 30 mn Conifères et feuillus 3 h Conifères et feuillus 2 h 40 mn Conifères et feuillus 2 h ESSENCE DUREE Conifères 10 h 10 mn Feuillus 8 h 15 mn Conifères et feuillus 5 h 30 mn Conifères et feuillus 4 h Conifères et feuillus 3 h 20 mn Conifères et feuillus 3 h Conifères et feuillus 2 h 15 mn ESSENCE DUREE Conifères 10 h 40 mn Feuillus 8 h 50 mn Conifères et feuillus 5 h 45 mn Conifères et feuillus 4 h 20 mn Conifères et feuillus 3 h 40 mn Conifères et feuillus 3 h 20 mn Conifères et feuillus 2 h 30 mn En cas de changement de responsable technique, l'entreprise doit informer l'autorité phytosanitaire territorialement compétente (direction des services agricoles/inspection phytosanitaire de la wilaya) par courrier dans un délai de (8) huit jours, du changement et préciser le nom et les coordonnées du nouveau responsable. 7.2.- Traitement au bromure de méthyle :

Les établissements agréés réalisant la fumigation au bromure de méthyle doivent respecter les dispositions prévues par le décret exécutif n°95-405 du 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole, notamment ses articles 20 et 21.

8. Opérations de sous-traitance Les établissements utilisant la sous-traitance doivent fournir un certificat de traitement thermique ou fumigation pour chaque lot de bois traité. Ce certificat doit obligatoirement mentionner le numéro d'agrément de l'établissement sous-traitant, la quantité de bois traité, le type de bois, l'épaisseur du bois, la date de traitement, les concentrations, les températures ainsi que le type de traitement utilisé, fumigation ou chaleur. Les certificats de traitement doivent être conservés pendant dix (10) années.

9. Registre de consignation Tous les renseignements concernant les opérations effectuées lors de chaque traitement (dates d'opération des traitements, les temps et températures de chauffage les produits traités (sciages, palettes, caisses...), les épaisseurs du bois, la concentration (g/m3), doivent être consignés sur un registre coté et paraphé par l'autorité phytosanitaire territorialement compétente.

Ce registre est déposé au niveau de l'établissement ; le responsable technique doit mentionner, toutes les 30 mn lors de chaque opération du traitement thermique, la température, la concentration pour les opérations de fumigation et noter avec précision les dysfonctionnements (pannes...).

EXIGENCES ADMINISTRATIVES Agrément. 10.1 Dépôt du dossier d'agrément Les établissements concernés par ce règlement technique sont les scieurs, les fabricants, les réparateurs, les fumigateurs et les établissements assurant le traitement à la chaleur et à la fumigation des emballages en bois destinés au commerce qui doivent être agréés par l'autorité phytosanitaire. La demande d'agrément est adressée à l'autorité phytosanitaire territorialement compétente.

Le dossier y afférent est constitué de : une demande d'agrément précisant les noms, prénoms et adresse de l'établissement ; un plan de l'établissement en précisant l'affectation de chaque local ; une liste des équipements et du matériel ; une copie de l'extrait du registre de commerce ; 11 avril 2010 des justificatifs de qualification et l'expérience professionnelle du personnel responsable du traitement ; un contrat d'assurance pour couvrir les éventuels dommages en cas d'accident ; un acte de propriété ou le contrat de location des locaux ; le statut de l'établissement. 10.2 Enregistrement du dossier.

L'autorité phytosanitaire territorialement compétente enregistre le formulaire présenté par l'intéressé après confirmation de son engagement.

Des visites sur sites sont effectuées, par les inspecteurs phytosanitaires, pour inspecter la conformité des installations de traitement (chauffage, fumigation) aux normes en vigueur.

Un procès-verbal de constat établi par l'inspection phytosanitaire de wilaya, accompagné du dossier constitutif sera transmis à l'autorité phytosanitaire nationale pour l'établissement éventuel d'un agrément spécifique, dont ses références sont des éléments constitutifs du marquage qui doit être appliqué aux emballages en bois.

L'établissement agréé est personnellement responsable du respect de l'engagement pris. Tout manquement au respect des exigences entraîne le retrait immédiat de l'agrément par l'autorité phytosanitaire et l'interdiction de son utilisation sous peine de sanctions.

A l'importation et à l'exportation, les opérations de contrôle phytosanitaire relatives à la mise en œuvre du présent arrêté sont exécutées par les agents de l'inspection phytosanitaire aux frontières.

ANNEXE I MESURES APPROUVEES ASSOCIEES AUX MATERIAUX D'EMBALLAGE EN BOIS Le traitement thermique (HT) Le matériau d'emballage en bois doit être chauffé selon le programme temps/température précis qui permet d'atteindre une température minimale de 56°C au cœur du bois pendant 30 minutes au minimum (une température centrale minimale de 56°C pour 30 mn au minimum a été choisie en considération du large éventail d'organismes nuisibles pour qui cette combinaison a été prouvée pour être létale et du fait que c'est un traitement commercialement faisable. Bien qu'il soit admis que certains organismes nuisibles sont connus pour avoir une tolérance thermique plus élevée, les organismes de quarantaine dans cette catégorie sont gérés par l'ONPV sur la base du cas par cas.).

Le séchage à l'étuve (KD), l'imprégnation chimique sous pression (CPI) ou les autres traitements peuvent être considérés comme des traitements thermiques (HT) dans la mesure où ils répondent aux caractéristiques du traitement thermique. Par exemple, l'imprégnation chimique sous pression peut remplir les caractéristiques du traitement thermique grâce à l'utilisation de vapeur, d'eau chaude ou de chaleur sèche.

La fumigation au bromure de méthyle pour les matériaux d'emballage (MB) Le matériau d'emballage en bois doit être traité par fumigation au bromure de méthyle. Le traitement au bromure de méthyle est indiqué par la marque MB. La norme minimale d'emballage en bois est la suivante : par la fumigation au bromure de méthyle de matériaux MINIMUM DE CONCENTRATION (g/m3) à :

TEMPERATURE DOSAGE (g/m3) 2 h 21° C ou au-dessus 48 36 16° C ou au-dessus 56 42 10° C ou au-dessus 64 48 La température minimale ne doit pas être en dessous de 10°C et le temps minimum d'exposition doit être de 24 heures. Le contrôle et le relevé des concentrations doivent être effectués au minimum à 2h, 4h et 24h.

Liste des organismes nuisibles les plus importants tués par les traitements thermiques et la fumigation au bromure de méthyle Les membres des groupes des organismes nuisibles suivants qui sont associés aux matériaux d'emballage en bois sont pratiquement éliminés par le traitement thermique et la fumigation au bromure de méthyle en accord avec les spécifications portées ci-après :

Groupe d'organismes nuisibles Insectes Anobiidae Bostrichidae Buprestidae Cerambycidae Curculionidae Isoptera Lyctidae (avec quelques exceptions pour le TT) Oedemeridae Scolytidae Siricidae Nématodes Bursaphelenchus xylophilus ANNEXE II MARQUAGE CERTIFIANT LA MESURE APPROUVEE La marque à apposer sur les emballages en bois destinés à l'exportation doit être conforme au modèle ci-après : le marquage reprenant le code IPPC, le code du pays iso à 2 lettres, le numéro d'agrément et le code d'identification de la mesure approuvée utilisée HT ou MB et si l'enlèvement de l'écorce est requis DB.

Code ISO du pays Code Régional IPPC Numéro d'agrément DZ-00-00000 HT ou MB - DB- DB (bois écorcé = debarked) Logo de la CIPV Type de traitement 4 h 12 h 24 h 31 28 24 36 32 28 42 36 32 A l'importation la marque montrée ci-dessous est utilisée pour certifier que le matériau d'emballage en bois la portant a été soumis à une mesure approuvée.

IPPC XX-000 YY La marque doit au minimum inclure : le symbole; le code-pays ISO à deux lettres suivi du numéro unique assigné par l'ONPV au producteur du matériau d'emballage en bois à qui appartient la responsabilité d'assurer que le bois approprié a été utilisé et correctement marqué ; l'abréviation CIPV selon l'annexe I correspondant à la mesure approuvée utilisée.

(Par exemple HT, MB).

L'autorité phytosanitaire nationale, les producteurs ou les fournisseurs peuvent, à leur discrétion, rajouter des numéros de référence ou toute autre information utilisée pour identifier les lots spécifiques. Lorsque l'enlèvement de l'écorce est nécessaire, les lettres DB doivent être ajoutées à l'abréviation de la mesure approuvée. D'autres informations peuvent également être incluses pourvu qu'elles ne soient pas confuses, trompeuses ou fausses.

Les marques doivent être : conformes aux modèles montrés ci-dessus ; lisibles; indélébiles et non transférables ; placées de façon visible de préférence sur les deux faces opposées de l'article certifié.

L'utilisation de couleur rouge ou orange doit être évitée puisque ces couleurs sont utilisées dans l'étiquetage des substances dangereuses.

Les matériaux d'emballage en bois recyclés, reconditionnés ou réparés doivent être certifiés et marqués à nouveau. Toutes les composantes de tels matériaux doivent avoir été traitées.

ANNEXE III الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'agriculture الفلاحة وزارة et du développement rural الريفية والتنمية FORMULAIRE D'ENGAGEMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENT ET PRODUCTEURS DES EMBALLAGES EN BOIS DESTINES A L'EXPORTATION L'établissement (nom). représenté par Μ.

1. Coordonnées de l'entreprise Nom et/ou raison sociale :.

Adresse:

Téléphone : Télécopie : e.mail.:

2. Personne technique responsable des activités Nom:

Téléphone : Télécopie : e.mail.:

3. Site des installations de fabrication Nom:

Adresse:

Téléphone : Télécopie : e.mail.:

4. Description de l'activité :

Les travaux menés dans l'entreprise sont :

Fabrication d'emballages en bois Traitement des bois Traitement à chaleur Fumigation au bromure de méthyle Traitement des bois en sous-traitance Traitement à chaleur Fumigation au bromure de méthyle Réparation d'emballages en bois Traitement des bois Traitement à chaleur Fumigation au bromure de méthyle Traitement des bois en sous-traitance Traitement à chaleur Fumigation au bromure de méthyle Fumigateur

5. Matériel utilisé Four Etuve

6. Type de produit fabriqué ou traité Sciages Palettes Caisses Planches d'emballage Plateaux de chargement Bois de calage Autres (à spécifier) :

Je, responsable de l'établissement conditions et obligations énoncées dans le règlement technique et A cocher dans l'affirmative Traitement à chaleur Séchoir Station de fumigation susmentionné, déclare avoir lu et compris toutes les m'engage à : 1/ Respecter intégralement les conditions et exigences prévues par ce règlement. 2/ Signaler, par courrier et dans les huit (8) jours, à la direction des services agricole à l'inspection de la protection des végétaux, tout changement apporté aux installations ou aux l'autorité phytosanitaire. activités sous peine de retrait d'agrément délivré par 3/ Permettre aux services de la protection des végétaux d'effectuer, sans préavis, les visites nécessaires permettant de contrôler : le respect des exigences phytosanitaires prévues par le règlement technique ; la conformité des installations de l'entreprise aux conditions prévues par le règlement technique.

Le à Cachet de l'établissement Signature et cachet du responsable de l'établissement MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME