Article 2

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées ainsi qu'il suit :

« Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale prévu à l'article 1er ci-dessus, retrace :

En recettes :

• 10 % du produit des amendes pénales recouvrées par les services du ministère de la justice.

En dépenses :

• 2% pour les dépenses liées à l'amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales relatives, notamment (sans changement jusqu'à) de l'avis de paiement et de saisie.

• 8% pour les dépenses liées à l'octroi de la prime aux personnels judiciaires, au sens de l'article 14 du décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 susvisé. ».