Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 2013
Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1434 correspondant au 9 mars 2013 portant mise en position d’activité auprès des établissements publics à caractère administratif relevant de l’administration chargée des transports de certains corps spécifiques au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 2
La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant au corps cité, à l’article 1er ci-dessus est assurée par les services du ministère des transports et les établissements publics à caractère administratif en relevant, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.
