Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 86 لسنة 2021
Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant au 6 novembre 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »
Article 9
Les recettes du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
