Article 7

Le suivi et les modalités de contrôle d'utilisation des recettes du fonds national de soutien à l'emploi des jeunes sont assurées par les services du ministre chargé de la micro-entreprise.

A ce titre, ils sont habilités à demander tous documents ainsi que toutes pièces de comptabilité nécessaires à l'agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.