Article 6

Dans le cadre de l'évaluation du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes, l'ordonnateur du compte d’affectation spéciale n° 302-087 est tenu de transmettre au ministre chargé des finances, avant la libération de chaque tranche, un rapport détaillé retraçant les résultats atteints et l'analyse de ces résultats par rapport aux objectifs assignés ainsi que leurs impacts socio-économiques.