Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 18 لسنة 2020
Arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 14 novembre 2019 portant création de la commission interministérielle chargée de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits et obligations transférés de l’agence nationale des ressources hydrauliques vers l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « agence nationale des ressources hydriques »
Article 4
Les secrétaires généraux des ministères des finances et des ressources en eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 14 novembre 2019.
Le ministre des finances Le ministre des ressources en eau Mohamed LOUKAL Ali HAMAME CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME
