Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 18 لسنة 2020
Arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 14 novembre 2019 portant création de la commission interministérielle chargée de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits et obligations transférés de l’agence nationale des ressources hydrauliques vers l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « agence nationale des ressources hydriques »
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction du budget et des moyens du ministère des ressources en eau, au titre de la direction générale et par les services des directions des ressources en eau concernés au titre des unités.
