Article 3

La mise en place des nouvelles conservations foncières prévues par le tableau annexé au présent arrêté, s’effectue de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies.

La compétence territoriale des conservations foncières mises en place avant la publication du présent arrêté, s’étend au ressort des nouvelles conservations foncières, jusqu’à la mise en place de ces dernières.