Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 8 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 28 Joumada El Oula 1444 correspondant au 22 décembre 2022 déterminant les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers ainsi que les modalités de leur transmission par les transporteurs et les opérateurs de voyages aériens
Article 8
Lorsque l'accès à des données API-PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à la défense et à la sécurité nationales, l’UNIP peut demander, au cas par cas, le transfert de données PNR en dehors des délais prévus à l’article 7 ci-dessus.
