Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1969
Arrêté interministériel du 22 février 1969 portant organisation de l'examen professionnel de niveau en vue de l'intégration des inspecteurs de l'action sociale dans le corps des contrôleurs du travail et des affaires sociales
Article 3
Peuvent se présenter à l'examen professionnel, les agents occupant au 1er janvier 1967, les fonctions d'inspecteurs de l'action sociale depuis 2 ans au moins et justifiant, soit de la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN, soit du certificat de scolarité de la classe de 4ème des lycées et collèges au moins ou d'un titre équivalent.
