Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1969
Arrêté interministériel du 22 février 1969 portant organisation de l'examen professionnel de niveau en vue de l'intégration des inspecteurs de l'action sociale dans le corps des contrôleurs du travail et des affaires sociales
Article 13
Le ministre du travail et des affaires sociales arrête la liste des candidats admis à l'examen professionnel suivant l'ordre de classement établi par le jury et les nomme en qualité de contrôleurs du travail et des affaires sociales stagiaires.
