Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1969
Arrêté interministériel du 22 février 1969 portant organisation de l'examen professionnel de niveau en vue de l'intégration des inspecteurs de l'action sociale dans le corps des contrôleurs du travail et des affaires sociales
Article 10
Nul ne peut être admis à l'examen s'il n'a obtenu la moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves obligatoires, chacune des épreuves étant notée sur 20.
Toute note inférieure à 5/20 à l'épreuve de composition d'ordre professionnel, est éliminatoire.
