Arrêté interministériel · ج.ر عدد 29 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 15 Moharram 1425 correspondant au 7 mars 2004 fixant le cadre d'organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux corps techniques de l’administration chargée des transmissions nationales

Section 2 — Organisation de la formation spécialisée

Article 10

Les programmes de formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique conformément à l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé

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