Article 2

Le recours est introduit par demande écrite du requérant, contre accusé de réception, déposé auprès du :

— wali délégué dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées en vertu des dispositions du décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, modifié et complété, susvisé, pour les actes d'urbanisme dont la délivrance relève de la compétence du président de l’assemblée populaire communale ;

— wali, pour les actes d'urbanisme dont la délivrance relève de sa compétence ou de la compétence du wali délégué ainsi que pour les recours contre les décisions de la commission de la circonscription administrative visée à l’article 3 ci-dessous ;

— ministre chargé de l’urbanisme, pour les actes d’urbanisme dont la délivrance relève de sa compétence.