Arrêté interministériel · ج.ر عدد 77 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014.

Le ministre d'Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Tayeb BELAIZ Mohamed DJELLAB ————★————

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