Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 77 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales
Article 2
Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
